Conditions particulières d’achat MIDWICH RECONNECT

La société SIDEV a développé une activité de vente de produits reconditionnés sous l’appellation produits MIDWICH RECONNECT.

A ce titre, la société SIDEV rachète du matériel d’occasion auprès de divers fournisseurs professionnels, provenant, notamment, de reprise de matériels à l’issue de contrats de leasing.

Les présentes conditions générales d'achat ont pour objet de définir des dispositions générales applicables à toutes les commandes de matériel, équipement, ou produit d’occasion.

La commande acceptée par le vendeur constitue un engagement ferme et définitif de sa part et implique son adhésion aux présentes conditions générales d'achat. Les parties peuvent convenir d'un commun accord de substituer des conditions particulières négociées à leurs conditions générales respectives.

2.1 Les Produits achetés par SIDEV sont des produits professionnels, répondants à des critères techniques, de marques, et d’ancienneté (7 ans maximum). Le modèle proposé par le Vendeur doit être validé en amont par SIDEV, avec le numéro de référence du constructeur qui lui sera communiqué.

2.2 En fonction des caractéristiques données par le Vendeur, SIDEV confirmera son intérêt pour le ou les produits et proposera un tarif de rachat indicatif. L’offre d’achat ferme et définitive de SIDEV ne pourra intervenir qu’après audit du matériel.

2.3 Sauf accord contraire des parties, les produits seront livrés aux frais du Vendeur à l’adresse indiquée par SIDEV pour procéder à l’audit préalable.

2.4 En cas de confirmation du bon état du matériel, SIDEV confirmera son offre d’achat au prix indiqué initialement ; la commande sera considérée comme définitive et est valablement adressée au Vendeur par voie électronique.

En cas de non-conformité ou de vice ou désordre révélé par l’audit, et dans un délai d'un mois à compter de la réception des produits dans les locaux de l’auditeur, SIDEV notifiera le refus des marchandises et aura le choix entre :

— renoncer à acquérir le produit sans mise en demeure mais après en avoir informé le fournisseur ;

— ou formuler une offre d’achat inférieur au prix indiqué initialement. sans que le Fournisseur ne puisse prétendre à une indemnisation. Le Fournisseur disposera d’un délai de 15 jours pour accepter l’offre au prix réduit de SIDEV ; à défaut, il sera réputé la refuser.

Le Fournisseur disposera d’un délai d’un mois pour récupérer les produits non rachetés ; à l’expiration de ce délai, les produits seront détruits par le biais de la filière de recyclage DEEE

Le prix d’achat initial est donné à titre indicatif par MIDWICH RECONNECT et ne pourra être confirmé qu’après audit du matériel. Le prix d’achat dépendra de plusieurs critères comme l’ancienneté du produit, son lieu de collecte, la présence ou non de carton d’emballage, d’accessoires, le nombre total de produits collectés.

Conformément à la procédure de commande décrite à l’article 2, le prix d’achat ne sera arrêté et définitivement convenu entre les parties qu’après réalisation de l’audit.

Conditions de paiement : le vendeur s’engage à facturer les produits selon le tarif confirmé par MIDWICH RECONNECT après audit de la marchandise collectée. MIDWICH RECONNECT s’engage à régler la facture selon le principe de réciprocité des délais de paiement entre fournisseurs et distributeurs.

Les factures, sont envoyées à SIDEV aux nom et adresse de facturation, spécifiés sur la commande et doivent comporter toutes les mentions prévues à l'article L. 441-9 du code de commerce

Pour le calcul des délais de paiement, la date à prendre en considération est celle de la réception effective de la facture.

Sauf conditions particulières à la commande, les factures sont payables par virement bancaire ou billet à ordre. Les commandes (préalables ou confirmées) ne donnent lieu à aucun versement d’avance ni acompte.

Le transport est effectué en principe aux risques et charges du Fournisseur, qui doit déposer les produits à l’adresse indiqué par SIDEV pour l’audit préalable.

Toutefois, en fonction du volume et de la nature des produits proposés par le Fournisseur, SIDEV pourra proposer de procéder elle-même à la collecte du matériel à l’endroit convenu entre les parties, selon le protocole de conditionnement fourni par SIDEV.

S’il s’avère que le produit ne remplit pas les conditions de réemploi et ne peut être recommercialisé, les frais de transport lié à la collecte et le recyclage pourront être refacturés au vendeur.

Le Fournisseur disposera d’un délai d’un mois pour reprendre à ses frais les produits remis à SIDEV pour audit et non rachetés par SIDEV ; à l’expiration de ce délai, les produits seront détruits par le biais de la filière de recyclage DEEE sans que le Fournisseur puisse solliciter une quelconque indemnisation.

Le délai court à compter du refus d’achat notifié par SIDEV par courrier électronique, ou du refus du Fournisseur de la proposition de rachat à prix réduit.

S’il s’avère que le produit ne remplit pas les conditions de réemploi et ne peut être recommercialisé, les frais de transport lié à la collecte et le recyclage pourront être refacturé au vendeur.

7.1 Le fournisseur garantit que les produits livrés, leur nature, qualité, composition, quantité, ainsi que l'emballage et l'étiquetage, sont conformes en tous points aux caractéristiques exposées à SIDEV et exempts de tout vice apparent non déclaré.

Il certifie que le matériel est en état de fonctionnement, et ne présente pas de dommage majeur apparent.

Le matériel doit être accompagné de son cordon d’alimentation et sa télécommande.

7.2 Le Vendeur certifie que le matériel vendu provient de la fin des contrats de leasing souscrits par des professionnels.

7.3 Il garantit que le matériel repris est exempt de tout droit de tiers et n'est pas grevé de sûretés.

Le vendeur garantit que les marchandises livrées ne sont susceptibles d'aucune revendication de propriété industrielle ou artistique (brevets, marques, dessins et modèles), et que les photographies des produits peuvent être reproduites sur tous supports, y compris sur Internet, sauf décision contraire exprimée par lettre recommandée avec avis de réception.

La propriété du matériel sera transférée à l’issue de l’audit du matériel, une fois la commande confirmée et le paiement intégral effectué conformément aux conditions financières stipulées.

Le vendeur est informé que l'acheteur, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès du vendeur.

Ces traitements ont pour base juridique l'intérêt légitime poursuivi par l'acheteur, l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d'obligations légales et réglementaires et le consentement du vendeur, par l'acceptation des présentes CGA.

Ces données sont susceptibles d'être communiquées aux prestataire et sous-traitants de l'acheteur. Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l'Union européenne. Si tel devait être le cas, le vendeur en sera informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données

Elles sont conservées par l'acheteur le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données des vendeurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription

Le Responsable de traitement est l'acheteur. Le vendeur dispose d'un droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d'interrogation, d'opposition, de portabilité, et d'effacement desdites données. Le vendeur peut exercer ces droits en écrivant à l'acheteur par courrier (183 avenue de l’Industrie – 69140 Rillieux-la-Pape) . Le vendeur est informé que l'exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d'empêcher l'acheteur d'exécuter sa mission en totalité ou en partie. Le vendeur est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL

La loi française est applicable aux relations commerciales entre le vendeur et l'acheteur.

Toute contestation relative à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive du Tribunal du lieu du siège social de la société SIDEV , nonobstant toute disposition contraire des conditions générales de vente du fournisseur, ou de l'un quelconque de ses documents commerciaux.