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Conditions générales de commerce en ligne

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. CHAMP D’APPLICATION
La société SIDEV (ci-après « le Vendeur »), société par actions simplifiée, au capital de 300 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 522 677 137, dont le siège social est situé 183 avenue de l’Industrie Zone industrielle Perica 69140 Rillieux-La-Pape est grossiste de matériels audiovisuels. Elle réalise auprès d’un réseau de revendeurs identifiés des ventes en ligne, par correspondance, et lors de visites de clientèle.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’une et l’autre catégorie de ventes.
Toute commande de produits suppose la consultation et l’acceptation préalables sans réserve des présentes conditions générales.
Ces Conditions prévalent sur les conditions d'achat sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Si l’une des stipulations des présentes est tenue pour non valide, la nullité n’affecte pas les autres dispositions qui conservent toute leur force et leur portée.
2. SPECIFICITES LIEES AUX COMMANDES SUR LE SITE WEB
Pour l’achat des Produits par l’intermédiaire du Site web, l’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans, qu’il a été dûment mandaté par une personne ayant la qualité de commerçant et/ou professionnel, pour un besoin professionnel.
Le Vendeur traitera chaque commande de Produits comme une offre de l’Acheteur d’acheter les Produits conformément aux termes des présentes Conditions sous réserve de l’acceptation ou du refus d’une telle offre par le Vendeur.
La création par l’Acheteur de son compte personnel implique qu’il remplisse le formulaire d’inscription en ligne et qu’il accepte les présentes conditions générales.
L’identifiant et le mot de passe de l’Acheteur sont strictement personnels et confidentiels.
La conservation et l’utilisation des identifiant et mot de passe s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’Acheteur.
Toute commande de Produits au moyen de ces identifiants et mot de passe sera présumée avoir été effectuée par l’Acheteur.
Par conséquent, le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables à l’Acheteur résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de ses identifiant et mot de passe et de la commande de Produits par un tiers non expressément autorisé par l’Acheteur.
3. COMMANDES ET SPECIFICATIONS
3.1 Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement.
Les commandes ne sont définitives, même lorsqu'elles sont prises par l'intermédiaire des représentants ou employés vendeurs, que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit ( fax, courrier électronique, lettre).
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l'Acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.
3.2 Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.

3.3 Aucune commande acceptée par le Vendeur ne peut être annulée par l’Acheteur sauf autorisation écrite du Vendeur et à condition que l’Acheteur indemnise le Vendeur pour toute perte (en ce compris toute perte de profit), coûts (en ce compris les frais de main d’œuvre et de matériels utilisés), dommages et intérêts, frais et dépenses engagés par le Vendeur consécutivement à l’annulation de la commande par l’Acheteur.
3.4 Nonobstant la mise à disposition de l’Acheteur d’un échantillon des Produits à la seule fin de son inspection de la qualité de l’ensemble des Produits, cette mise à disposition ne constitue pas une vente par échantillon. L’ Acheteur supporte les risques de la correspondance des Produits avec ledit échantillon,  compte tenu de la variation normale pouvant exister entre l’ensemble des Produits et l’échantillon accepté.
3.5 Le Vendeur adressera à l’Acheteur un accusé de réception par écrit de sa Commande. La vente ne sera pleinement parfaite qu’au moment de l’acceptation écrite de la Commande, soumise par l’Acheteur par écrit, par le Vendeur.
4. PRIX
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Sauf convention particulière, les prix s'entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l'Acheteur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'Acheteur.

Les coûts relatifs aux palettes et aux containers des Produits seront facturés à l’Acheteur en complément du prix des Produits.
4. FACTURATION ET PAIEMENT
5.1 Modalités
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée le jour ouvré suivant la livraison.
Les règlements seront effectués comptant à la commande sauf  convention contraire avec accord préalable.
En cas de paiement différé ou à terme accepté par le Vendeur, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.
5.2  Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, conformément à l'article L441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € sera exigible.
Outre cette indemnité forfaitaire, toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Vendeur.
Dans cette hypothèse de retard dans le paiement le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés, qu’il s’agisse de frais bancaires pour rejet des moyens de paiement, frais de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Le Vendeur n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

5.3  Exigence de garanties ou règlement
Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond à l’éventuel découvert de chaque acheteur et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.
Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur.
6. CONDITIONS D’EXPORT
6.1 Dans les présentes Conditions, « Incoterms » désigne les règles internationales d’interprétation des termes du commerce de la Chambre de Commerce Internationale en vigueur au jour du Contrat. Sauf si le contexte en requière différemment, les termes et expressions définis par les dispositions des Incoterms auront la même signification dans les présentes Conditions, mais en cas de conflit d’interprétations entre les dispositions des Incoterms et les dispositions de ces Conditions, ces dernières prévaudront.
6.2 Dans l’hypothèse où les Produits sont exportés depuis la France, les dispositions de l’article 6 s’appliquent nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions (sous réserve de toute condition spécifique convenue par écrit entre l’Acheteur et le Vendeur).
6.3 L’Acheteur est responsable du respect de toute législation ou réglementation gouvernant l’importation de Produits dans le pays de destination et du paiement de toutes charges y afférentes.
6.4 Sauf dispositions contraires convenues par écrit entre l’Acheteur et le Vendeur, les Produits seront mis à disposition à l’entrepôt du vendeur (INCOTERM EXWORKS)
6.5 L’Acheteur est responsable de l’organisation des conditions d’inspection des Produits dans les locaux du Vendeur avant le transport des Produits. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute réclamation liée à tout défaut des Produits apparent au moment de l’inspection ou en cas de dommage intervenu lors du transport des Produits.
6.6 L’Acheteur s’engage à ne pas proposer la revente des Produits dans un pays autre que ceux notifiés par le Vendeur à l’Acheteur au moment ou avant l’acceptation de la Commande de l’Acheteur ou de vendre les Produits à toute personne dont l’Acheteur a connaissance ou a toute raison de croire qu’elle cherche à revendre les Produits dans un tel pays.
7. RISQUES
L'acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l'expédition des entrepôts du vendeur.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
L'acheteur devra inspecter ou faire inspecter les marchandises livrées. En cas de réserves elles devront être expresses et mentionnées sur le bon de livraison en précisant la désignation des produits ou colis objets des réserves avec description des dommages.
8. RESERVE DE PROPRIETE
Jusqu’au complet paiement du prix des Produits convenu aux termes du Contrat (et en cas de paiement par chèque jusqu'à autorisation de paiement):
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur (nonobstant la livraison des Produits et le transfert des risques susmentionnés) et l’Acheteur détient les Produits en tant que dépositaire et est redevable à ce titre à l’égard du Vendeur jusqu’au complet paiement des Produits au Vendeur.
L’ Acheteur doit notifier sans délai au Vendeur toutes saisies des Produits ou actions de tiers pouvant porter atteinte aux Produits
9. LIVRAISONS
9.1 La livraison des Produits intervient soit (1) dans les locaux du Vendeur suivant notification par le Vendeur à l’Acheteur que les Produits sont prêts, soit (2) au lieu de livraison convenu avec le Vendeur, étant précisé que pour toute livraison à l’étage, des frais supplémentaires seront  mis à la charge de l’acheteur.
Les livraisons seront effectuées durant les heures de bureau au rez-de-chaussée du bâtiment indiqué sur le bon de commande à moins que des arrangements alternatifs aient été convenus par avance.
9.2 Les délais de livraison des Produits sont fournis à titre indicatif et le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout retard dans la livraison des Produits quelle qu’en soit la cause. Les délais de livraison ne sont pas une condition essentielle du Contrat sauf accord préalable écrit du Vendeur. Les Produits peuvent être livrés par le Vendeur à une date antérieure à celle prévue pour la livraison sous réserve que l’Acheteur en soit préalablement informé.
9.3 Si des produits doivent être livrés par tranche, chaque tranche est traitée distinctement au regard des présentes, et toute défaillance du Vendeur dans la livraison d’une ou plusieurs tranches ne saurait fonder une dénonciation globale du contrat par l’Acheteur.
9.4 En cas de manquement par le Vendeur dans la livraison des Produits, la responsabilité du Vendeur sera limitée à l’éventuel excédent de prix supporté par l’Acheteur pour obtenir des produits similaires (aux meilleures conditions du marché).
9.5 Si l’Acheteur ne prend pas livraison des Produits ou en cas de manquement par l’Acheteur dans la notification des instructions de livraison nécessaires au Vendeur au moment de ladite livraison (pour toute autre raison qu’une cause étrangère à son contrôle raisonnable ou une faute du Vendeur), sans préjudice de tous droits et dommages et intérêts que pourraient réclamer le Vendeur, le Vendeur peut :
Conserver les Produits jusqu’à la livraison et facturer l’Acheteur pour les frais raisonnables de conservation (en ce compris les frais d’assurance) ; ou
Vendre les Produits au meilleur prix pouvant être obtenus sur le marché.
9.6 L’Acheteur est seul responsable de la notification au Vendeur dans les trois (3) jours de la livraison de la non correspondance (erreur de référence) des Produits livrés. En cas de non correspondance des Produits, l’Acheteur ne doit pas déballer les Produits et les utiliser.
10. GARANTIES
La société SIDEV intervient en qualité de grossiste distributeur de matériels fabriqués par ses fournisseurs. En aucun cas la société SIDEV ne peut être tenue pour responsable de dommages de la nature de ceux qui en droit français engagent la responsabilité des constructeurs, fabricants ou assimilés.
Le vendeur transmettra à l’acheteur le bénéfice de toute garantie accordée au vendeur par le fabricant et communiquera à l’acheteur le détail des conditions applicables à une telle garantie ainsi que les copies de tout document d’information, données techniques, notices explicatives émis par le fabriquant et l’acheteur sera seul responsable du respect de telles conditions.
10.1 En présence d’un vice caché rendant les produits impropres à leur usage normal apparaissant dans un délai de un mois à compter de la livraison, le vendeur procédera au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
La non-conformité et le vice caché s'entendent d’un défaut de matière, de conception de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, l’acquéreur devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant informer le vendeur par écrit de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte et ce dans le cadre du délai de garantie à savoir un mois.
11. PRESTATIONS DE SERVICES
Les prestations de services ponctuelles demandées par l'Acheteur au Vendeur devront faire l'objet d'un bon de commande spécifique dûment signé accompagné de l'acompte exigible.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l 'Acheteur lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande en quantité et en qualité.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1 Les droits de propriété intellectuelle afférents au Site web et à tout élément le composant, aux dessins et modèles, images, sons, textes, photos, logos, chartes graphiques, moteurs de recherche, bases de données, programmes informatiques, logiciels, aux Produits, spécifications, ou tout autre matériel préparés par le Vendeur, appartiennent au Vendeur.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est conféré à l’Acheteur sur quelque élément et Produit que ce soit fournis par le Vendeur au titre du Contrat.
12.2 L’ Acheteur indemnisera le Vendeur pour toute réclamation de dommages et intérêts et en cas de procédure en contrefaçon ou en concurrence déloyale résultant du manquement par l’Acheteur au respect des instructions expresses ou implicites du Vendeur et, l’Acheteur indemnisera le Vendeur en cas de responsabilité y afférente et prendra à sa charge tous frais et dépenses qui pourraient être engagés par le Vendeur pour assurer sa défense contre toute action ainsi que toute indemnisation. L’indemnisation comprendra les frais d’avocat engagés par le Vendeur pour se défendre.
13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations de l’Acheteur sont recueillies par le Vendeur, responsable du traitement, aux fins de son inscription au Site et pour l’achat des Produits. A défaut, leur inscription ne pourra être réalisée et aucune Commande ne pourra être effectuée.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, d’opposition pour motifs légitimes par écrit à Sidev Display Systems à l’adresse suivante : 130 avenue de l'industrie - 69143 RILLIEUX-LA-PAPE.
14. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Le contrat est soumis au droit français. Les parties conviennent expressément que tout différend découlant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du Contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de Lyon.