Conditions d'utilisation du site sidev.fr
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La société SIDEV (ci-après « le Vendeur »), société par actions simplifiée, au capital de 300 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 522 677 137, dont le siège social est situé 130 avenue de l’Industrie Zone industrielle Perica 69140 Rillieux-La-Pape, grossiste de matériels audiovisuels, exploite le site Internet accessible à l’adresse http://www.sidev.fr permettant la vente de ses matériels à des professionnels de l’audiovisuel (ci-après le(s) « Acheteurs »).
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du site web www.sidev.fr et la vente des produits proposés par SIDEV aux revendeurs, détaillants, fournisseurs et autres sociétés similaires.
Tout utilisation du site web www.sidev.fr et tout achat de produits sur ce site suppose la consultation et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les acheteurs déclarent avoir obtenu de la part de SIDEV toutes les informations nécessaires quant aux produits proposés et acceptent sans réserve les présentes conditions générales de vente.
1. DEFINITIONS ET INTERPRETATION
1.1 Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- « Acheteur » : désigne la personne dont la commande de Produits est acceptée par le Vendeur ;
- « Condition » : désigne les conditions générales d’utilisation et de vente standard définies dans le présent document et (sauf dispositions contraires) en ce compris toutes conditions spécifiques convenues par écrit entre l’Acheteur et le Vendeur ;
- « Contrat » : désigne le contrat organisant l’achat et la vente de Produits, régit par les présentes Conditions (lequel peut être modifié uniquement par un document écrit signé par les représentants dûment autorisés de l’Acheteur et du Vendeur) ;
- « Produits » : désigne les matériels audiovisuels (en ce compris toute installation des Produits ou d’une partie de ceux-ci) vendus par le Vendeur aux termes des présentes Conditions ;
- « Vendeur » : désigne la société SIDEV ;
- « Ecrits» : désigne tout e-mail, transmission par télex, câble, télécopie, écrit papier ainsi que tout autre moyen de communication ; l’adjectif « écrit » devant être entendu de la même façon ;
- « Compte personnel » : désigne l’espace privé du site accessible à l’Acheteur titulaire d’un identifiant et d’un mot de passe et permettant la commande de Produits proposés sur le Site web ;
- « Commande » : acte par lequel l’Acheteur commande des Produits sur le Site web ;
- « Site web » : service de communication au public en ligne édité par SIDEV et accessible à l’adresse http://www.sidev.fr ;
1.2 Toute référence dans les présentes Conditions à une disposition d’une loi doit être entendue comme une disposition telle que modifiée, réécrite ou étendue au moment de son interprétation.
1.3 Les titres dans les présentes Conditions sont prévus par convenance et ne saurait impacter l’interprétation des dispositions des présentes Conditions.
2. CONDITIONS ET MODALITES D’ACCES AU SITE WEB
2.1 Le fait que l’Acheteur soit ou agisse au nom d’une société commerciale (laquelle inclut les acheteurs indépendants ainsi que tous partenaires, à l’exclusion de tout consommateur ou personne privée achetant les Produits pour un usage personnel) est une condition essentielle du Contrat. Et l’Acheteur garantit qu’il est ou qu’il agit au nom d’une société commerciale.
L’Acheteur déclare que l’achat des Produits est en rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation professionnelle.
2.2 Pour l’achat des Produits par l’intermédiaire du Site web, l’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans.
2.3. Le Contrat est conclu en langue française.
2.4 Le Vendeur traitera chaque commande de Produits comme une offre de l’Acheteur d’acheter les Produits conformément aux termes des présentes Conditions sous réserve de l’acceptation ou du refus d’une telle offre par le Vendeur.
2.5 Les présentes Conditions sont opposables à l’Acheteur dès leur acceptation par ce dernier lors de la création de son compte personnel.
La création par l’Acheteur de son compte personnel implique qu’il remplisse le formulaire d’inscription en ligne.
A cet égard, l’Acheteur garantit au Vendeur la véracité des informations qu’il aura fournies dans ledit formulaire.
Une fois l’inscription en ligne réalisée, le Vendeur adressera à l’Acheteur un courrier électronique de confirmation.
Les identifiant et mot de passe de l’Acheteur sont strictement personnels et confidentiels.
La conservation et l’utilisation des identifiant et mot de passe s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’Acheteur.
Toute commande de Produits au moyen de ces identifiants et mot de passe sera présumée avoir été effectuée par l’Acheteur.
Par conséquent, le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables à l’Acheteur résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de ses identifiant et mot de passe et de la commande de Produits par un tiers non expressément autorisé par l’Acheteur.
L’Acheteur s’engage à informer sans délai le Vendeur de toute commande non autorisée des Produits par un tiers au moyen de ses identifiant et mot de passe, ainsi que de toute perte ou oubli de ces derniers.
Le Vendeur bloquera immédiatement l’accès au Site au moyen de ces identifiant et mot de passe et en attribuera des nouveaux à l’Acheteur.
2.6 Le Site web est par principe accessible à l’Acheteur 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve :
- D’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation ;
- De la disponibilité du réseau internet;
- Des suspensions temporaires du Site web pour des raisons techniques liées à des mises à jour, à sa maintenance ou à toute autre cause technique.
A cet égard, l’Acheteur reconnait expressément que le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour tout dommage, quel qu’il soit, pouvant résulter des indisponibilités temporaires du Site pour des raisons techniques.
2.7 L’acceptation des présentes Conditions ne nécessite pas la signature manuscrite de l’Acheteur, il lui suffira, afin de notifier son acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions, de cocher la mention prévue à cet effet.
OU L’acceptation des présentes Conditions implique la signature manuscrite de l’Acheteur.
L’Acheteur est invité à prendre connaissance des présentes Conditions et à en imprimer une copie qu’il conservera.
Si l’Acheteur souhaite effectuer des modifications aux présentes Conditions, il ne doit pas procéder à une nouvelle commande par l’intermédiaire de ce Site mais doit contacter le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des présentes Conditions, étant toutefois précisé que toute Commande de Produits restera régie par les Conditions en vigueur à la date de la Commande.
Le Vendeur informera l’Acheteur de ces modifications par la mise en ligne des nouvelles conditions générales sur le site sidev.fr.
Toute Commande de Produits par l’Acheteur après les modifications des Conditions vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.
2.8 Les salariés ou agents du Vendeur ne sont pas autorisés à représenter celui-ci pour la vente des Produits sauf autorisation du Vendeur. En passant le Contrat, l’Acheteur reconnaît qu’il ne pourra compter sur une telle représentation si elle n’est pas autorisée par le Vendeur et renonce à toute action fondée sur un tel fondement.
2.9 Tous conseils ou recommandations donnés par le Vendeur, ses employés ou agents, à l’Acheteur, ses employés ou agents, concernant la conservation, l’application ou l’utilisation des Produits, non confirmés par écrit par le Vendeur ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.
2.10 Toute erreur de typographie, d’écriture ou toute autre erreur ou omission dans tout document de vente, devis, liste de prix, confirmation de commande, facture ou tout autre document ou information délivrée par le Vendeur, sur support papier ou par voie électronique, doit pouvoir faire l’objet de corrections par le Vendeur sans engager sa responsabilité. Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour porter de telles corrections à l’attention de l’Acheteur.
2.11 Le Vendeur conservera, sous forme électronique ou papier, une copie des présentes Conditions ainsi que chaque commande acceptée par lui par voie électronique ou sur support papier pour une durée de un an après réception d’une telle commande.
3. COMMANDES ET SPECIFICATIONS
3.1 Aucune commande soumise par l’Acheteur ne saurait être considérée comme acceptée par le Vendeur avant sa confirmation écrite par un représentant dûment autorisé du Vendeur.
3.2 L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude des termes de sa Commande (en ce compris toutes spécifications applicables) et des informations relatives aux Produits qu’il communique au Vendeur dans un délai nécessaire pour lui permettre d’exécuter le Contrat conformément aux dispositions des présentes Conditions. L’Acheteur est invité à vérifier à l’avance les instructions relatives au mode de passation des Commandes de Produits sur le Site web.
3.3 Dans l’hypothèse où les Produits doivent être fabriqués ou un procédé doit être appliqué aux Produits selon les spécifications soumises par l’Acheteur, celui-ci s’engage à indemniser le Vendeur contre toute perte, dommage, frais et dépenses subis ou engagés par le Vendeur en cas d’action, de réclamation, d’opposition ou de toute procédure en contrefaçon ou en concurrence déloyale engagée par toute personne du fait de l’utilisation par le Vendeur des spécifications de l’Acheteur. L’Acheteur prendra à sa charge tous les frais engagés par le Vendeur pour assurer sa défense ainsi que toute indemnisation.
3.4 Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer toutes modifications dans les spécifications des Produits, requises pour des questions de sécurité ou par toute règlementation ou, dans l’hypothèse où les Produits doivent remplir les conditions de spécifications du Vendeur, sans que leurs qualités ou leurs performances ne soient affectées.
3.5 Aucune commande acceptée par le Vendeur ne peut être annulée par l’Acheteur sauf autorisation écrite du Vendeur et à condition que l’Acheteur indemnise le Vendeur pour toute perte (en ce compris toute perte de profit), coûts (en ce compris les frais de main d’œuvre et de matériels utilisés), dommages et intérêts, frais et dépenses engagés par le Vendeur consécutivement à l’annulation de la commande par l’Acheteur.
3.6 Dans l’hypothèse où les Produits vendus par le Vendeur ne sont pas ses Produits standards mais sont réalisés selon une Commande spécifique de l’Acheteur, l’Acheteur reconnaît que les Produits peuvent varier selon les conditions normales de commerce résultant des dimensions spécifiées par l’Acheteur dans la Commande et l’Acheteur ne peut engager d’action à l’encontre du Vendeur concernant le respect de telles variations.
3.7 Nonobstant la mise à disposition de l’Acheteur d’un échantillon des Produits à la seule fin de son inspection de la qualité de l’ensemble des Produits, cette mise à disposition ne constitue pas une vente par échantillon. L’Acheteur supporte les risques de la correspondance des Produits avec ledit échantillon, compte tenu de la variation normale pouvant exister entre l’ensemble des Produits et l’échantillon accepté.
3.8 Le Vendeur adressera à l’Acheteur un accusé de réception par écrit de sa Commande. La vente ne sera pleinement parfaite qu’au moment de l’acceptation écrite de la Commande, soumise par l’Acheteur par écrit, par le Vendeur.
3.9 Sans préjudice des dispositions générales précitées, toute utilisation particulière des Produits proposés par l’Acheteur doit être considérée comme inconnue par ou ne pas avoir été portée à la connaissance du Vendeur sauf enregistrement spécifique dans un inventaire signé par un des dirigeants du Vendeur. L’Acheteur reconnaît par la présente que toute utilisation spécifique prévue dans un tel inventaire doit être considérée comme avoir été spécifiée par l’Acheteur.
4. PRIX
4.1 Les prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site par le Vendeur ou, lorsque les prix ne sont pas affichés sur le Site (ou lorsque les prix prévus ne sont plus valables), les prix de la liste de prix publiée par le Vendeur à la date d’acceptation de la commande. Lorsque les Produits fournis sont exportés depuis la France , la liste de prix d’exportation publiée par le Vendeur est applicable. Tous les prix fixés par le Vendeur sont valables pour une période de trente jours seulement sauf acceptation antérieure par l’Acheteur, et pourront ensuite être modifiés par le Vendeur sans notification préalable à l’Acheteur.
4.2 Le Vendeur se réserve le droit, sous réserve d’en informer l’Acheteur à tout moment avant la livraison, d’augmenter les prix des Produits afin de tenir compte de toute augmentation de coûts engagés par le Vendeur résultant de facteurs en dehors de son contrôle (tels que sans limitation, toute fluctuation des devises étrangères, réglementation relative à la monnaie, modification des obligations, augmentation significative des frais de main d’œuvre, matériels et autres coûts de productions). Le cas échéant, l’Acheteur dispose du droit de refuser la livraison, sauf si la modification tarifaire résulte (1) d’une modification des frais de port ou des éventuelles taxes douanières applicables, intervenue postérieurement au jour de la commande, (2) de toute modification dans les dates de livraison, quantités ou spécifications des Produits requises par l’Acheteur ou tout délai dû aux instructions de l’Acheteur ou tout manquement par l’Acheteur dans la communication des informations ou instructions nécessaires au Vendeur.
4.3 Sauf disposition contraire figurant dans les devis du Vendeur ou dans toute liste de prix du Vendeur, et sauf disposition contraire convenue par écrit entre l’Acheteur et le Vendeur, tous les prix sont fixés par le Vendeur sur la base des prix départ usine et, toutes les fois que le Vendeur accepte de livrer les Produits ailleurs que dans les locaux du Vendeur, l’Acheteur est tenu au paiement de tous frais de transport, emballage et assurance.
4.4 Les prix sont fixés en euros hors taxe, laquelle doit être payée par l’Acheteur en complément au Vendeur.
4.5 Les coûts relatifs aux palettes et aux containers des Produits seront facturés à l’Acheteur en complément du prix des Produits. En tout état de cause, l’Acheteur sera remboursé de ces coûts s’il retourne les palettes et containers dans leur état initial avant la date d’exigibilité du paiement des Produits.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Sous réserve de conditions spécifiques convenues par écrit entre l’Acheteur et le Vendeur, le Vendeur peut facturer l’Acheteur du prix des Produits dès leur livraison, sauf dans l’hypothèse où les Produits doivent être récupérés par l’Acheteur ou si l’Acheteur n’a pas récupéré les Produits comme cela lui avait été indiqué, le Vendeur peut facturer l’Acheteur du prix dès lors qu’il aura notifié à l’Acheteur que les Produits sont prêts pour être récupérés ou aura proposé la livraison des Produits.
5.2 L’Acheteur doit payer le prix des Produits dans les trente (30) jours de la date de la facture du Vendeur, même dans l’hypothèse où la livraison n’aurait pas été effectuée et la propriété des Produits n’aurait pas été transférée à l’Acheteur. Le respect de ce délai est une condition essentielle du Contrat.
5.3 En cas de retard de paiement par l’Acheteur, sans préjudice de tous droits ou dommages et intérêts que pourrait réclamer le Vendeur, celui-ci peut:
5.3.1 Annuler le Contrat ou suspendre toute livraison future à l’Acheteur ;
5.3.2 Demander le paiement de toutes sommes restant dues, qu’elles soient exigibles ou non, et/ou annuler toute commande en suspens effectuée par l’Acheteur ;
5.3.3 Prétendre à tout paiement des Produits par l’Acheteur (ou les produits fournis aux termes de tout autre Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur) que le Vendeur considère conforme (nonobstant l’appréciation de la conformité des Produits de l’Acheteur) ; et
5.3.4 Appliquer à l’Acheteur des intérêts de retard équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal (avant et après un jugement).
5.4 En cas d’export des Commandes, le paiement doit être effectué en euros sauf disposition contraire convenue par écrit par autorisation d’un de représentants autorisés du Vendeur.
5.5 Les prix des Produits ne comprennent pas les frais d’accès à internet qui restent à la charge de l’Acheteur.
6. CONDITIONS D’EXPORT
6.1 Dans les présentes Conditions, « Incoterms » désigne les règles internationales d’interprétation des termes du commerce de la Chambre de Commerce Internationale en vigueur au jour du Contrat. Sauf si le contexte en requière différemment, les termes et expressions définis par les dispositions des Incoterms auront la même signification dans les présentes Conditions, mais en cas de conflit d’interprétations entre les dispositions des Incoterms et les dispositions de ces Conditions, ces dernières prévaudront.
6.2 Dans l’hypothèse où les Produits sont exportés depuis la France, les dispositions de l’article 6 s’appliquent nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions (sous réserve de toute condition spécifique convenue par écrit entre l’Acheteur et le Vendeur).
6.3 L’Acheteur est responsable du respect de toute législation ou réglementation gouvernant l’importation de Produits dans le pays de destination et du paiement de toutes charges y afférentes.
6.4 Sauf dispositions contraires convenues par écrit entre l’Acheteur et le Vendeur, les Produits seront livrés par avion franco-transporteur (Incoterm FCA) ou par bateau franco-bord (Incoterm FOB).
6.5 L’Acheteur est responsable de l’organisation des conditions d’inspection des Produits dans les locaux du Vendeur avant le transport des Produits. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute réclamation liée à tout défaut des Produits apparent au moment de l’inspection ou en cas de dommage intervenu lors du transport des Produits.
6.6 L’Acheteur s’engage à ne pas proposer la revente des Produits dans un pays autre que ceux notifiés par le Vendeur à l’Acheteur au moment ou avant l’acceptation de la Commande de l’Acheteur ou de vendre les Produits à toute personne dont l’Acheteur a connaissance ou a toute raison de croire qu’elle cherche à revendre les Produits dans un tel pays.
7. INSOLVABILITE DE L’ACHETEUR
7.1 Dans le respect des lois applicables, cette disposition s’applique si :
7.1.1 l’Acheteur a passé un accord volontaire avec ses créanciers ou fait l’objet d’une injonction de l’Administration ou (étant une personne physique ou une entreprise) est en faillite ou (étant une entreprise) est placé en liquidation (hormis les cas de fusion ou de reconstruction de l’entreprise) ; ou
7.1.2 Un administrateur est désigné pour la gestion de la propriété et des actifs de l’Acheteur ; ou
7.1.3 L’Acheteur cesse, ou menace de cesser, ses affaires ; ou
7.1.4 Le Vendeur pense raisonnablement qu’un des événements susmentionnés va se produire et en informe l’Acheteur.
7.2 En application de cette clause, sans préjudice de tout droit ou de tous dommages et intérêts qu’il pourrait réclamer, le Vendeur pourra annuler le Contrat ou suspendre toute livraison future devant intervenir aux termes du Contrat sans engager sa responsabilité, et si les Produits ont été livrés mais non payés, le prix devient immédiatement exigible nonobstant tout accord antérieur contraire et, si certains des Produits n’ont pas été livrés, le Vendeur peut vendre les Produits au meilleur prix pouvant être obtenu sur le marché.
8. RISQUES
8.1 Sous réserve des dispositions de l’article 6 des présentes, les risques de dommages ou de pertes des Produits doivent être transférés à l’Acheteur:
8.1.1 Dans l’hypothèse où les Produits doivent être livrés à l’Acheteur dans les locaux du Vendeur, au moment où le Vendeur notifie à l’Acheteur que les Produits sont prêts pour être récupérés ; ou
8.1.2 Dans l’hypothèse où les Produits doivent être livrés ailleurs que dans les locaux de l’Acheteur, au moment de la livraison ou, si l’Acheteur ne prend pas livraison des Produits comme cela lui a été notifié, au moment où le Vendeur lui a proposé la livraison des Produits.
8.2 Sous réserve des dispositions de l’article 6 des présentes, l’Acheteur est tenu d’assurer les Produits à compter de la date de livraison jusqu’à ce que la propriété lui soit transférée et, le Vendeur est en droit de lui réclamer les détails de la police d’assurance.
8.3 Si l’Acheteur n’assure pas les Produits ou manque à son obligation de communiquer sa police d’assurance à la demande du Vendeur, l’Acheteur est tenu de rembourser le Vendeur des frais d’assurance qu’il peut raisonnablement engager pour les Produits pendant la période ou une partie de la période courant à compter de la date de livraison des Produits jusqu’à la date du paiement au Vendeur du prix convenu.
9. RESERVE DE PROPRIETE
9.1 Jusqu’au complet paiement du prix des Produits convenu aux termes du Contrat (et en cas de paiement par chèque jusqu'à autorisation de paiement):
9.1.1 Les Produits demeurent la propriété du Vendeur (nonobstant la livraison des Produits et le transfert des risques susmentionnés) et l’Acheteur détient les Produits en tant que dépositaire et est redevable à ce titre à l’égard du Vendeur jusqu’au complet paiement des Produits au Vendeur.
9.1.2 L’Acheteur doit conserver les Produits de façon à ce qu’ils puissent être facilement identifiés comme étant la propriété du Vendeur.
9.1.3 A la demande du Vendeur, l’Acheteur est tenu, à ses propres frais, d’informer celui-ci de la localisation précise de chacun des Produits identifiés et le cas échéant, par leur numéro de série, en communicant au Vendeur, dans les sept jours de la demande du Vendeur, une liste écrite desdites localisations.
9.1.4 L’Acheteur peut vendre les Produits dans le cadre de son activité dans les conditions suivantes :
9.1.4.1 Compte tenu de son droit de propriété sur les Produits, le Vendeur est en droit de bénéficier des recettes résultant de la revente ;
9.1.4.2 A la demande du Vendeur, l’Acheteur doit lui rembourser le prix de revente non payé par le sous-acquéreur ;
9.1.4.3 Le Vendeur peut réclamer directement au sous-acquéreur les sommes impayées à l’Acheteur ;
9.1.4.4 Le Vendeur peut à tout moment révoquer l’autorisation de revente accordée à l’Acheteur ;
9.1.4.5 L’Acheteur doit notifier sans délai au Vendeur toutes saisies des Produits ou action de tiers pouvant porter atteinte aux Produits
9.1.5 Jusqu’au transfert de propriété des Produits à l’Acheteur, le Vendeur ou ses agents sont en droit de pénétrer dans les locaux de l’Acheteur afin d’enlever ou de reprendre possession des Produits ou de leurs recettes de vente et le Vendeur est en droit de réclamer à l’Acheteur les frais et dépenses engagés par le Vendeur pour cet enlèvement et cette reprise ainsi que toutes dépenses accessoires.
9.1.6 Jusqu’au transfert de propriété des Produits à l’Acheteur, l’Acheteur ne peut prétendre être le propriétaire de ces Produits et ne peut inscrire les Produits en stock dans ses comptes.
9.2 Aucune disposition des présentes Conditions ne peut :
9.2.1 Permettre à l’Acheteur de rendre les Produits ou de retarder les paiements y afférents ; ou
9.2.2 Instituer ou être considérée comme instituant l’Acheteur comme agent du Vendeur ; ou
9.2.3 Rendre le Vendeur responsable à l’égard d’un tiers pour toute représentation ou garantie non autorisée effectuée par ou donnée par l’Acheteur à ce tiers relativement aux Produits ; ou
9.2.4 Empêcher le Vendeur d’engager une action en paiement du prix nonobstant l’absence de transfert de propriété relativement à l’Acheteur.
10. DROIT DE RETENTION
Le Vendeur exerce un droit de rétention général sur tout équipement ou matériel de l’Acheteur en sa possession en cas de non-paiement de l’Acheteur.
L’Acheteur reconnaît que la rétention de ces équipements et matériels constituent la créance du Vendeur au titre du Contrat.
Le Vendeur pourra vendre de tels équipements et matériels en l’absence de paiement effectué dans les vingt-huit jours d’une notification faite à l’Acheteur par le Vendeur de l’exercice de son droit de rétention. Les recettes de la vente peuvent être récupérées par le Vendeur pour le remboursement de tout ou partie de sa créance au titre du Contrat ; le Vendeur devra rembourser l’Acheteur pour le surplus.
11. LIVRAISONS
11.1 La livraison des Produits intervient soit (1) dans les locaux du Vendeur suivant notification par le Vendeur à l’Acheteur que les Produits sont prêts, soit (2) au lieu de livraison convenu avec le Vendeur.
11.2 Les délais de livraison des Produits sont fournis à titre indicatif et le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout retard dans la livraison des Produits quelle qu’en soit la cause. Les délais de livraison ne sont pas une condition essentielle du Contrat sauf accord préalable écrit du Vendeur. Les Produits peuvent être livrés par le Vendeur à une date antérieure à celle prévue pour la livraison sous réserve que l’Acheteur en soit préalablement informé.
11.3 Si des produits doivent être livrés par tranche, chaque tranche est traitée distinctement au regard des présentes, et toute défaillance du Vendeur dans la livraison d’une ou plusieurs tranches ne saurait fonder une dénonciation globale du contrat par l’Acheteur.
11.4 En cas de manquement par le Vendeur dans la livraison des Produits, la responsabilité du Vendeur sera limitée à l’éventuel excédent de prix supporté par l’Acheteur pour obtenir des produits similaires (aux meilleures conditions du marché), sauf en cas de faute lourde du Vendeur.
11.5 Si l’Acheteur ne prend pas livraison des Produits ou en cas de manquement par l’Acheteur dans la notification des instructions de livraison nécessaires au Vendeur au moment de ladite livraison (pour toute autre raison qu’une cause étrangère à son contrôle raisonnable ou une faute du Vendeur), sans préjudice de tous droits et dommages et intérêts que pourraient réclamer le Vendeur, le Vendeur peut :
11.5.1 Conserver les Produits jusqu’à la livraison et facturer l’Acheteur pour les frais raisonnables de conservation (en ce compris les frais d’assurance) ; ou
11.5.2 Vendre les Produits au meilleur prix pouvant être obtenus sur le marché.
11.6 L’Acheteur est seul responsable de la notification au Vendeur dans les trois (3) jours de la livraison de la non-conformité des Produits livrés. En cas de non-conformité des Produits, l’Acheteur ne doit pas déballer les Produits et les utiliser.
12. GARANTIES
12.1 Le Vendeur garantit par les présentes à l’Acheteur que :
12.1.1 En présence d’un vice caché rendant les Produits impropres à leur usage normal apparaissant dans un délai de six (6) mois à compter de l’utilisation initiale des Produits ou dans un délai de douze (12) mois à compter de la livraison, le Vendeur doit, selon le choix de l’Acheteur et sans frais supplémentaires pour celui-ci, soit rembourser le prix des Produits, soit procéder à leur réparation sous réserve que :
12.1.1.1 Une notification écrite des vices cachés soit donnée au Vendeur lors de leur apparition, et
12.1.1.2 De tels défauts soient considérés par le Vendeur comme étant intervenus du fait de la conception, de la fabrication ou de matériels défectueux du Vendeur.
12.1.1.3 De tels vices ne soient pas des vices apparents ou que l’Acheteur n’ait pas été préalablement informé de tels vices.
12.1.2 Pour les besoins du présent Contrat, les défauts ne seront pas considérés comme étant intervenus seulement du fait de la conception, de la fabrication ou de matériels défectueux du Vendeur dans les cas suivants :
12.1.2.1 Lorsque de tels défauts résultent de tout dessin, modèle ou spécification fournis par l’Acheteur ; ou
12.1.2.2 Lorsque de tels défauts résultent de l’usure normale, d’un dommage intentionnel, d’une négligence, du non-respect des instructions du Vendeur (qu’elles soient écrites ou orales), d’une mauvaise utilisation ou d’une modification ou d’une réparation des Produits sans accord préalable du Vendeur ; ou
12.1.3 Toute Produit réparé ou remplacé doit être relivré à l’Acheteur sans frais supplémentaires au lieu de livraison initial conformément aux présentes Conditions.
12.2 L’Acheteur s’engage à s’assurer contre toute perte et tout dommage intervenant dans les circonstances mentionnées à l’article 12.
12.3 Dans l’hypothèse de la fourniture des Produits au Vendeur par un tiers, le Vendeur transmettra à l’Acheteur (dans la mesure du possible) le bénéfice de toute garantie accordée au Vendeur par ce tiers et communiquera à l’Acheteur le détail des conditions applicables à une telle garantie ainsi les copies de tout document d’information, données techniques ou notices explicatives émis par le tiers et l’Acheteur sera seul responsable du respect de telles conditions.
12.4 Le Vendeur garantit les dommages causés aux personnes par les éventuels défauts des Produits tels que définis par la loi n°98-289 du 19 mai 1998. La garantit du Vendeur est exclue s’agissant des dommages causés aux biens du fait d’un éventuel défaut d’un Produit.
12.5 Nonobstant toutes dispositions contraires dans les présentes Conditions ou dans le Contrat, la responsabilité du Vendeur est exclue en cas de dommages indirects. A cet égard, pour les besoins des présentes Conditions, constituent des dommages indirects les pertes de bénéfices, d’affaires, de contrats, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales, ou encore l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers.
12.6 Sous réserve des dispositions de l’article 11.4 et nonobstant toutes autres dispositions contraires dans les présentes Conditions ou dans le Contrat la responsabilité du Vendeur est, sauf faute lourde, limitée au prix des Produits convenus au Contrat.
12.7 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de manquement dans l’exécution de ses obligations en raison d’un cas de force majeure. En cas de notification par le Vendeur à l’Acheteur d’un tel cas de force majeure, le Vendeur bénéficiera d’un délai supplémentaire pour l’exécution de ses obligations. Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les cas de force majeure sont ceux définis par l’article 1148 du Code civil.
12.8 L’Acheteur reconnaît que la responsabilité globale du Vendeur pour les Produits défectueux doit être celle prévue aux termes des présentes Conditions : en déterminant cette limite, l’Acheteur et le Vendeur ont tenu compte, dans l’appréciation de cette responsabilité, des spécifications et du prix des Produits, de leur nature, de l’utilisation qu’ils vont en faire, et des ressources disponibles de chacune des Parties, en ce compris les équipements et couverture d’assurance.
13. SANTE ET SECURITE
Le Vendeur met à la disposition de l’Acheteur, à sa demande, toute information en sa possession démontrant la sécurité et l’absence de risques pour la santé, des Produits lors de leur utilisation normale.
14. CONFIDENTIALITE
14.1Toutes les informations échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance à l’occasion des présentes, en particulier celles relatives aux Produits, à toute documentation, aux savoir-faire revêtant la mention « Secret et confidentiel », aux procédés de fabrication, ainsi que les données économiques et commerciales relatives à chacune des Parties (ci-après ensemble les « Informations Confidentielles »), sont confidentielles.
Chacune des Parties s'engage à respecter le caractère confidentiel des Informations Confidentielles, et notamment à ne pas les divulguer à des tiers et, à assurer de manière générale, leur sécurité, en prenant toutes les mesures qu'il jugera utiles.
14.2 Les obligations de cet article cesseront de s’appliquer dans les six mois de la publication par les Parties ou par un tiers des Informations Confidentielles ou d’un accord d’une des Parties de faire tomber tout ou partie des Informations Confidentielles dans le domaine public.
15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
15.1 Les droits de propriété intellectuelle afférents au Site web et à tout élément le composant, aux dessins et modèles, images, sons, textes, photos, logos, chartes graphiques, moteurs de recherche, bases de données, programmes informatiques, logiciels, aux Produits, spécifications, ou tout autre matériel préparés par le Vendeur, appartiennent au Vendeur.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est conféré à l’Acheteur sur quelque élément et Produit que ce soit fournis par le Vendeur au titre du Contrat.
15.2 Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’exactitude des dessins, des modèles ou spécifications communiqués par l’Acheteur. L’Acheteur indemnisera le Vendeur pour toute réclamation de dommages et intérêts et en cas de responsabilité engagée à l’égard du Vendeur en cas de procédure en contrefaçon ou en concurrence déloyale résultant du manquement par l’Acheteur au respect des instructions expresses ou implicites du Vendeur et, l’Acheteur indemnisera le Vendeur en cas de responsabilité y afférente et prendra à sa charge tous frais et dépenses qui pourraient être engagés par le Vendeur pour assurer sa défense contre toute action ainsi que toute indemnisation. L’indemnisation comprendra les frais d’avocat engagés par le Vendeur pour se défendre.
16. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations de l’Acheteur sont recueillies par le Vendeur, responsable du traitement, aux fins de son inscription au Site et pour l’achat des Produits. A défaut, leur inscription ne pourra être réalisée et aucune Commande ne pourra être effectuée.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, d’opposition pour motifs légitimes par écrit à Sidev Display Systems à l’adresse suivante 130, avenue de l'industrie - 69143 RILLIEUX-LA-PAPE.
17. RESILIATION
Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas l’une quelconque des obligations lui incombant du fait des présentes, l’autre Partie pourra, après l’envoi d’une mise en demeure adressée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception restée trente (30) jours sans effet, mettre fin aux présentes par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dommages et intérêts dont elle pourrait se prévaloir en réparation de son entier préjudice.
18. GENERALITES
18.1 Le Vendeur se réserve le droit de sous-traiter le présent contrat ou une partie de celui-ci (en ce compris toute installation des Produits).
18.2 La cession du présent Contrat par l’Acheteur ne pourra intervenir qu’avec l’accord préalable écrit du Vendeur.
18.3 Toute notification requise ou autorisée à l’égard d’une des parties des présentes devra être adressée par écrit à l’autre partie à son siège social ou son principal établissement ou à toute autre adresse qui aurait été notifiée au préalable, au moment donné, conformément à cette disposition à la partie donnant notification.
18.4 Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement du Contrat par l’Acheteur ne saurait être considéré comme une renonciation de celui-ci à faire valoir un manquement subséquent à une même disposition ou à toute autre disposition.
18.5 Si l’une des stipulations des présentes est tenue pour non valide, la nullité n’affecte pas les autres dispositions qui conservent toute leur force et leur portée.
18.6 Le contrat est soumis au droit français. Les parties conviennent expressément que tout différend découlant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du Contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de Lyon.
